Politique relative aux juridictions en non conformité/non coopératives
En tant que banque multilatérale de développement à vocation sociale, la Banque de Développement du Conseil de l’Europe (CEB) s’engage à préserver l’intégrité de ses opérations et à soutenir les normes internationales dans les domaines de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la bonne gouvernance fiscale.
La politique relative aux juridictions en non-conformité/non coopératives définit les principes et les conditions selon lesquels la CEB évalue et gère les risques liés aux juridictions qui ne se conforment pas suffisamment aux normes internationalement reconnues.
Ce que couvre la politique
Cette politique s’applique :
- aux projets financés par la CEB, et
- aux opérations de trésorerie de la CEB, y compris l’achat de titres.
Elle définit la manière dont la CEB identifie les juridictions en non-conformité ou non coopératives en se référant aux évaluations et aux listes publiées par des organismes internationaux reconnus, notamment le GAFI, MONEYVAL, le Forum mondial de l’OCDE et l’Union européenne.
Principes fondamentaux
En vertu de la présente politique, la CEB :
- ne s’engage pas dans certaines opérations impliquant des entités établies dans des juridictions présentant des lacunes graves et persistantes en matière de normes de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou de bonne gouvernance fiscale
- applique des contrôles d’intégrité renforcés aux opérations ayant d’autres liens avec ces juridictions, en suivant une approche fondée sur le risque
- garantit la transparence et la surveillance, y compris la présentation de rapports au Conseil d’administration lorsque cela est nécessaire.
Lorsque des projets sont physiquement mis en œuvre dans ces juridictions, la politique prévoit une approche soigneusement évaluée afin d’éviter de pénaliser les populations locales, tout en veillant à ce que les opérations ne soient pas détournées à des fins illicites ou abusives.
Gouvernance et mise en œuvre
La Politique est mise en œuvre dans le cadre du dispositif de contrôles d’intégrité préalables de la CEB et est administrée par le Bureau de la Directrice du Contrôle de la Conformité, en étroite collaboration avec les départements opérationnels. Son application est régulièrement revue afin de garantir son alignement continu sur l’évolution des normes internationales et les pratiques des institutions financières internationales homologues.