Informations réglementées

Choix de l’État membre d’origine sous la directive européenne sur la transparence

La Banque de Développement du Conseil de l’Europe a choisi le Grand-Duché de Luxembourg comme État membre d’origine et donc la Commission de Surveillance du Secteur Financier ("CSSF") comme autorité compétente au sens de la loi luxembourgeoise du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant transposition de la Directive Transparence 2004/109/CE (la "Loi"), dans la mesure où la Loi s’applique à un organisme public international comptant au moins un État membre de l’Union européenne parmi ses membres, comme c’est le cas pour la CEB.

Augmentation du capital de la CEB
Le Conseil de direction de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe a approuvé, sur recommandation du Conseil d’administration, la 6ème augmentation du capital de la CEB le 4 février 2011. L’augmentation de capital a pris effet le 31 décembre 2011 dès lors que le seuil de 67% pour la souscription avait été atteint. La période pour la participation dans l’augmentation de capital s’est terminée le 31 décembre 2012. À cette date, 38 pays, représentant 98% du capital de la Banque, avaient souscrit à l’augmentation de capital. En conséquence de l’augmentation de capital, le capital souscrit de la CEB a augmenté de 65% en passant de € 3,3 milliards à € 5,5 milliards. Le capital appelé a augmenté du même pourcentage en passant de € 370 millions à € 612 millions par une incorporation de réserves, en conservant la part du capital appelé à 11,19% du capital souscrit.

"Council of Europe Development Bank Flippable Bonds Linked to CMS Rates due 2025"
(ISIN IT0006596909)
Par la présente, la Banque de Développement du Conseil de l’Europe notifie tous les détenteurs des "Council of Europe Development Bank Flippable Bonds Linked to CMS Rates due 2025" qu’à compter de la date de paiement du 17 octobre 2012 l’émetteur, la Banque de Développement du Conseil de l’Europe, exercera l’option de changement du taux d’intérêt (flip option) de ces obligations conformément à l’Article 6 des Termes et Conditions des obligations (Regolamento). Par conséquent, à partir de cette date, les obligations porteront intérêts au taux variable égal à l’EURIBOR 6-mois plus une marge de 0,25 pourcent, payables semestriellement à terme échu le 17 avril et le 17 octobre de chaque année, jusqu’à la Date de Remboursement (Redemption Date).

Une copie des Termes et Conditions (Regolamento) est disponible au public dans les bureaux de l’émetteur, de la Borsa Italiana et de la succursale de Milan de Citibank N.A.

Remboursement anticipé d’obligations émises dans le cadre du programme EMTN de la CEB
La Banque de Développement du Conseil de l’Europe a décidé d’exercer avec effet au 27 février 2014 l’option de remboursement anticipé prévue dans le Supplément au Prospectus d’Émission (Pricing Supplement) en date du 26 février 2002 et aux articles (Conditions) 6,2 et 6,3 (Option de Remboursement Anticipé (Optional Early Redemption (Call)) des Termes et Conditions des Obligations (Terms and Conditions of the Notes) pour son émission d’obligations remboursables par anticipation d’un montant de USD 20 000 000 avec coupon annuel de 6,185% et échéance finale en 2022 (ISIN XS0143409471, numéro de série 316). Les obligations étaient cotées à la Bourse de Luxembourg.