Textes fondateurs

  • Statut
    Le nouveau Statut de la Banque de Développement du Conseil de l'Europe a été adopté le 16 juin 1993. Il est entré en vigueur le 18 mars 1997 et a été modifié le 17 décembre 1999, le 26 novembre 2010 et le 25 novembre 2011

  • Décision sur le changement de nom
    Depuis le 1er novembre 1999, la nouvelle dénomination est "Banque de Développement du Conseil de l'Europe" et l'acronyme CEB. La Banque s'appelait auparavant "Fonds de Développement Social du Conseil de l’Europe"