Règlement de la CEB sur la Protection des données
La Banque de Développement du Conseil de l’Europe (CEB) s’engage à protéger les données à caractère personnel des personnes dont elle traite les informations dans le cadre de ses activités. Cela inclut les données à caractère personnel relatives aux membres du personnel, aux hors cadres et aux tiers.
En tant qu’institution financière internationale opérant sous la haute autorité du Conseil de l’Europe, la CEB applique un cadre de protection des données solide, moderne et fondé sur les droits, garantissant ainsi le droit fondamental à la vie privée et reflétant les normes européennes les plus élevées.
Ce que prévoient le Règlement
Le Règlement de la CEB sur la protection des données établit un cadre complet et contraignant régissant le traitement des données à caractère personnel par la Banque ou pour son compte. Il :
- définit des principes clairs pour un traitement licite, loyal et transparent des données à caractère personnel
- garantit le respect des droits des personnes concernées, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition
- fixe des exigences strictes en matière de sécurité des données, de confidentialité et de notification des violations de données
- encadre les transferts de données à caractère personnel en dehors de la Banque, sous réserve de niveaux de protection équivalents
- prévoit des voies de recours et des garanties efficaces en cas de non-conformité.
Le Règlement s’inspire largement de la Convention modernisée du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (Convention 108+), renforçant ainsi le rôle de la CEB au sein de la famille du Conseil de l’Europe.
Gouvernance et contrôle indépendant
Le cadre de protection des données de la CEB s’appuie sur des mécanismes de contrôle solides et indépendants :
- le Délégué à la Protection des Données (DPO) conseille les responsables du traitement des données et les personnes concernées, sensibilise et veille à l’application du Règlement au sein de la Banque ; et
- le Commissaire à la Protection des Données (CPD) agit en tant qu’autorité de contrôle indépendante, habilitée à examiner les plaintes, mener des enquêtes et ordonner des mesures correctives.
Le Commissaire à la protection des données publie des rapports annuels sur l’application des règlements, garantissant ainsi la transparence et la responsabilité.
➡️ Lire les rapports annuels du Commissaire à la Protection des données (PDF) :
- Rapport du Commissaire à la protection des données 2025
- Rapport du Commissaire à la protection des données 2024
- Rapport du Commissaire à la protection des données 2023
Contacts :
- Commissaire à la Protection des données : M. Billy Hawkes DPC@coebank.org
- Responsable de la Protection des données : DPO@coebank.org